# Qui paie le contre-expert ?

> Pour les particuliers, la contre-expertise est en pratique gratuite. La loi met les frais raisonnables à la charge de l'assureur.

*Gepubliceerd: 2026-06-08* · *Categorie: uitleg*

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Le coût d'un propre expert retient inutilement beaucoup de gens. C'est dommage, car pour les consommateurs, la loi règle bien ce point.

## La base légale

L'article 7:959, alinéa 1, du Code civil néerlandais dispose que les **frais raisonnables** d'évaluation du dommage sont à la charge de l'assureur. En font aussi partie les frais d'un contre-expert engagé par vous.

## Pour les consommateurs, c'est du droit (semi-)impératif

Pour une assurance de particulier, l'assureur ne peut pas y déroger à votre détriment — même si votre police n'en dit rien. En pratique, en tant que particulier, vous ne payez donc rien, pour autant que les frais soient raisonnables (le double test de raisonnabilité : il doit être raisonnable d'engager des frais, *et* leur montant doit être raisonnable).

## Et pour les entreprises ?

Pour les assurances professionnelles, l'article 7:959 du Code civil néerlandais n'est pas impératif. La police fait alors foi, et le remboursement peut par exemple être limité au montant du propre expert de l'assureur. Faites vérifier vos conditions au préalable.

> **Attention** — Un assureur ne peut pas exiger comme condition stricte que votre contre-expert soit enregistré au NIVRE ; ainsi en a jugé le Gerechtshof Den Haag (cour d'appel de La Haye) en 2020 (décision confirmée par la Cour suprême en 2022). Le NIVRE a été cofondé par les assureurs et n'est donc pas un label indépendant — ce n'est pas l'enregistrement qui compte, mais la compétence démontrable et l'indépendance de votre expert.