Explication Vos droits · 5 min par Krantz & Polak
Qui paie le contre-expert ?
Pour les particuliers, la contre-expertise est en pratique gratuite. La loi met les frais raisonnables à la charge de l'assureur.
Le coût d’un propre expert retient inutilement beaucoup de gens. C’est dommage, car pour les consommateurs, la loi règle bien ce point.
La base légale
L’article 7:959, alinéa 1, du Code civil néerlandais dispose que les frais raisonnables d’évaluation du dommage sont à la charge de l’assureur. En font aussi partie les frais d’un contre-expert engagé par vous.
Pour les consommateurs, c’est du droit (semi-)impératif
Pour une assurance de particulier, l’assureur ne peut pas y déroger à votre détriment — même si votre police n’en dit rien. En pratique, en tant que particulier, vous ne payez donc rien, pour autant que les frais soient raisonnables (le double test de raisonnabilité : il doit être raisonnable d’engager des frais, et leur montant doit être raisonnable).
Et pour les entreprises ?
Pour les assurances professionnelles, l’article 7:959 du Code civil néerlandais n’est pas impératif. La police fait alors foi, et le remboursement peut par exemple être limité au montant du propre expert de l’assureur. Faites vérifier vos conditions au préalable.
Attention — Un assureur ne peut pas exiger comme condition stricte que votre contre-expert soit enregistré au NIVRE ; ainsi en a jugé le Gerechtshof Den Haag (cour d’appel de La Haye) en 2020 (décision confirmée par la Cour suprême en 2022). Le NIVRE a été cofondé par les assureurs et n’est donc pas un label indépendant — ce n’est pas l’enregistrement qui compte, mais la compétence démontrable et l’indépendance de votre expert.
Quand votre propre expert est-il judicieux ?
Pas pour chaque petit sinistre — mais dans ces situations, votre propre contre-expert obtient presque toujours un résultat meilleur et plus équitable :
- Le sinistre est substantiel (repère : à partir d'environ 5 000 €).
- L'assureur doute de votre déclaration ou vous reproche une intention, une négligence ou une fraude.
- La cause ou les circonstances sont incertaines — souvent en cas d'incendie ou de dégât des eaux.
- Une exclusion ou une réduction est invoquée que vous ne comprenez pas.
- Il est question de sous-assurance ou de discussions sur la valeur actuelle et la vétusté.
- Il y a une perte d'exploitation en plus des dommages au bâtiment ou au contenu.
- Votre demande d'indemnisation a été (partiellement) rejetée.
- Avant de signer — ou avant que l'expert de l'assureur ne fixe unilatéralement le sinistre.
Vous hésitez pour votre situation ? Une première vérification ne coûte rien.
Ce que vous pouvez faire ensuite
Trois pages avec une réponse concrète aux questions de suivi courantes.
-
Combien coûte un contre-expert ?
Réponse en 1 minute, avec citations textuelles de Kifid et de l'Association des consommateurs.
En savoir plus sur les coûts -
Comment travaillons-nous ?
Notre approche étape par étape — de la première constatation au règlement final.
Voir notre approche -
Pourquoi 100% indépendant ?
Comparaison avec les cabinets hybrides + 3 questions de vérification.
Notre indépendance
Également pertinent
-
Cour d'appel de La Haye : Achmea doit renoncer aux exigences illégales envers le contre-expert (2020)
Une décision phare : la Cour d'appel de La Haye juge qu'Achmea ne peut exiger un enregistrement NIVRE du contre-expert de ses assurés.
-
Interpolis condamné à rembourser les frais du contre-expert (2018)
Une décision judiciaire qui a confirmé le droit légal au remboursement des frais raisonnables de contre-expertise — et a tracé plus nettement les limites de ce que les assureurs peuvent qualifier de « raisonnable ».
-
Vous avez droit à votre propre expert (contre-expertise)
L'expert de l'assureur travaille pour l'assureur. Vous pouvez lui opposer votre propre spécialiste indépendant.
Vous venez de subir un sinistre ?
Appelez-nous ou déclarez votre sinistre en ligne. Nous répondons généralement sous 24 heures.