Explication Vos droits · 5 min par Krantz & Polak
Votre demande d'indemnisation est rejetée — que faire ?
Un rejet n'est pas un point final. Voici comment en découvrir la raison et déterminer vos prochaines étapes.
Explication Vos droits · 5 min par Krantz & Polak
Un rejet n'est pas un point final. Voici comment en découvrir la raison et déterminer vos prochaines étapes.
Une demande rejetée fait l’effet d’une porte fermée. Pourtant, un rejet est souvent le début d’un dialogue, pas sa fin.
Un soupçon n’est pas encore une preuve. L’assureur porte la charge de la preuve s’il refuse intégralement une demande pour fraude présumée — un simple soupçon ne suffit pas. Ne vous laissez pas écarter sans plus ; un dossier bien étayé et une évaluation indépendante sont alors d’autant plus importants.
Conseil — Répondez toujours par écrit et dans le délai imparti à un rejet. Un contre-expert indépendant peut évaluer si le rejet est justifié et quelle voie est prometteuse. Krantz & Polak peut aussi vous assister juridiquement et — en collaboration avec des cabinets d’avocats renommés — faciliter le recours au juge.
Pas pour chaque petit sinistre — mais dans ces situations, votre propre contre-expert obtient presque toujours un résultat meilleur et plus équitable :
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Notre indépendanceUne décision de 2017 a précisé que les assureurs qui rejettent intégralement une demande pour soupçon de fraude portent la charge de la preuve — et qu'un soupçon ne suffit pas.
Il n'existe pas de délai légal strict pour le traitement, mais il y a des limites. Et attention au délai de prescription de trois ans.
Vous devez prendre des mesures raisonnables pour limiter le dommage. Qu'est-ce que cela implique, et qui paie ces frais ?
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