Combien de temps l'assureur peut-il prendre pour traiter votre demande ?

Le règlement d’un sinistre peut durer longtemps, et c’est frustrant. Qu’est-ce qui est permis, et que pouvez-vous faire si cela dure trop ?

Un « délai raisonnable »

Il n’existe pas de délai légal fixe dans lequel un assureur doit traiter votre demande. Le traitement doit toutefois intervenir dans un délai raisonnable. Les assureurs affiliés à la fédération néerlandaise des assureurs (Verbond van Verzekeraars) se sont en outre engagés à un traitement diligent et transparent. Si un assureur vous fait lanterner trop longtemps, vous pouvez insister — par écrit — et, en dernier ressort, déposer une réclamation.

Le délai de prescription : trois ans

Plus important encore à surveiller vous-même : la prescription. Selon l’article 7:942 du Code civil néerlandais, votre droit à indemnisation se prescrit par l’écoulement de trois ans, à compter du lendemain du jour où vous avez eu connaissance de l’exigibilité de votre demande.

Vous pouvez interrompre ce délai par une communication écrite dans laquelle vous revendiquez l’indemnisation. Après que l’assureur a reconnu la demande ou l’a rejetée sans équivoque, un nouveau délai de trois ans commence à courir.

Que pouvez-vous faire en cas de retard ?

• Envoyez un rappel écrit avec un délai de réponse raisonnable.
• Faites valoir votre droit chaque fois par écrit (cela interrompt aussi la prescription).
• Rien ne bouge ? Déposez une réclamation. Soyez réservé quant à une procédure Kifid contraignante : une décision défavorable peut bloquer l’accès au juge. Faites-vous conseiller au préalable sur la meilleure voie.

Attention — Ne laissez jamais une discussion en cours « s’enliser » sans réagir. Faites valoir votre droit périodiquement par écrit, afin qu’il ne se prescrive pas à votre insu.